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No exact match — showing closely spelled provisions.

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 1 › Title 0 (1)
article 94 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
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Book 5 › Title 2 (1)
article 856 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

1 résultats
Title 1 › Chapter 4 (1)
article 38-1 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que : les éléments d'actif sont dissociables ; les éléments d'actif ont une utilisation différente ; la durée d'utilité d
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Acte uniforme relatif au droit commercial général

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Book 3 › Title 0 › Chapter 6 (1)
article 95 du Acte uniforme relatif au droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée, ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'en
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

1 résultats
Book 6 › Title 1 › Chapter 6 (1)
article 127 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 5 › Title 2 (1)
article 856 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.
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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

2 résultats
Book 4 › Title 1 › Chapter 1 (2)
Section 671 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
The mergersis decided by the extraordinary general meeting of each company involved in the transaction. The merger is subject, where applicable, in each company involved in the transaction, to ratificationby the special
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Section 672 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
One or moremerger auditor (s), appointed by the competent court, shall prepare, under their professional responsibility, a written report on the terms of the merger. They may obtain all relevant documents from each compa
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Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups

1 résultats
Title 1 › Chapter 1 (1)
Section 672 of the Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups
One or more merger valuers appointed by the president of the competent court shall be responsible for preparing a written report on the terms of the merger. They may obtain all the relevant documents from each company an
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