Lex Cameroun

2 résultats · 73.32 ms

Domaines Pénal Foncier Travail Santé Éducation Énergie & mines Environnement Traités Affaires (OHADA) Finances & fiscalité Public & administratif Procédure Civil Autre 7 masqué(s)

Code pénal

2 résultats
Title 3 › Chapter 2 (2)
article 84 du Code pénal — Légitime défense
En anglais Lawful Defence
(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par
Page source 33
article 86 du Code pénal — Etat de nécessité
En anglais State of Necessity
Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84 ci-dessus, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans
Page source 34

Explorez ces sujets

chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Penale des personnes physiques Responsabilite penale des personnes physiques et morales