Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L’exception de révocation des administrateurs en dehors de l’ordre du jour (article 522) s’applique-t-elle aux sociétés anonymes avec conseil d’administration ?
Non tranchée
Vérifier si le conseil peut révoquer un administrateur sans respecter l’ordre du jour assure le respect des procédures d’assemblée.
La disposition en cause
- article 426 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 469 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 484 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 492 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 522 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne la révocation ad nutum des administrateurs, mais ne précise pas l’articulation avec l’article 522.
definition — L’article 522 autorise la révocation d’administrateurs même si la question n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
Repère: section body
Quelles sont les règles gouvernant la révocation des dirigeants des sociétés à risque limité (SA et SARL) à la lumière de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des GIE ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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