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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
L’exception de révocation des administrateurs en dehors de l’ordre du jour (article 522) s’applique-t-elle aux sociétés anonymes avec conseil d’administration ?
Vérifier si le conseil peut révoquer un administrateur sans respecter l’ordre du jour assure le respect des procédures d’assemblée.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 426 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 469 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 484 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 492 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 522 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne la révocation ad nutum des administrateurs, mais ne précise pas l’articulation avec l’article 522.