Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L'article 104 autorise-t-il le créancier gagiste à s'approprier directement le bien gagé par pacte commissoire, sans passer par la vente forcée prévue ?
Non tranchée
Cela déterminerait si le pacte commissoire contourne la procédure de vente forcée, gagnant du temps et des coûts pour le créancier.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte indique que le créancier peut faire vendre le bien, mais le commentaire affirme que le pacte commissoire permet de s'approprier le bien directement.
argument — Le commentaire soutient que le pacte commissoire rend la garantie plus efficace en évitant la vente judiciaire.
Repère: section body
Le pacte commissoire introduit par l'AUS du 15 mai 2011 constitue-t-il une garantie véritablement efficace pour les créanciers dans la réalisation des sûretés réelles, et quelles en sont les limites ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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