Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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ARTICLE 9
Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales
indéfiniment ou solidairement.
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Sommaire
article 9 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-1997
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