Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux
habilités à recevoir les annonces légales de l'Etat partie du siège social et, le cas échéant, des Etats parties dont
l'épargne est sollicitée.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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