Les actions et les obligations revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs qu'elles soient émises en
contrepartie d'apports en nature ou d'apports en numéraire.
Toutefois la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions du présent Acte uniforme ou
des statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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