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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Le commissaire aux comptes n'est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les
membres du conseil d'administration ou par l'administrateur général, selon le cas, sauf si en ayant eu
connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à l'assemblée générale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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