L'assemblée spéciale réunit les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
L'assemblée spéciale approuve ou désapprouve les décisions des assemblées générales lorsque ces décisions
modifient les droits de ses membres.
La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions, n'est définitive
qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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