page 8 / 175
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant
l'immatriculation de la société. La formalité ne produit d'effets rétroactifs à la date de son accomplissement qu'à
compter de l'immatriculation de la société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.