Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que
l'associé s'est engagé à lui apporter.
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la
constitution de la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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