Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement
responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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