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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
La société continue malgré le décès d'un associé commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des
associés commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent associés commanditaires
lorsqu'ils sont mineurs non émancipés.
Si l'associé décédé était seul associé commandité et si ses héritiers sont alors mineurs non émancipés, il doit être
procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société dans un délai
d'un an à compter du décès.
A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Texte officiel
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