En cas de contravention à la prohibition mentionnée à l'article précédent, l'associé ou les associés commanditaires
sont obligés indéfiniment et solidairement avec les associés commandités pour les dettes et engagements de la
société qui dérivent des actes de gestion qu'ils ont faits.
Suivant le nombre ou la gravité de ces actes, ils peuvent être obligés pour tous les engagements de la société ou
pour quelques uns seulement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 54
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.