Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée générale est convoquée par le ou l'un des
gérants au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
La convocation indique la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable
lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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