La dissolution de la société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et
du crédit mobilier.
La dissolution de la société pluripersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission
universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire
opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente jours à compter de la
publication de celle-ci. Le tribunal rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la
constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine
n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque
l'opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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