Un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social peuvent, soit individuellement, soit
en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président de la juridiction compétente du siège
social, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations
de gestion.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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