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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser
par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Le gérant répond par écrit, dans le délai d'un mois, aux questions posées en application de l'alinéa précédent.
Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe
un.
Texte officiel
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