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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Le bénéfice distribuable est le résultat de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes
antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts.
L'assemblée peut, dans les conditions éventuellement prévues par les statuts, décider la distribution de tout ou
Texte officiel
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