A l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, dans les limites fixées par le présent
Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un mandat
spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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