Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas
immatriculée. La société est dénommée alors « société en participation ». Elle n'a pas la personnalité juridique.
La société en participation est régie par les dispositions des articles 854 et suivants du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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