La lettre de garantie est une convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du donneur d'ordre, le garant
s'engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire, sur première demande de la part de ce dernier.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 3 du 01/10/1997
La lettre de contregarantie est une convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du donneur d'ordre ou
du garant, le contregarant s'engage à payer une somme déterminée au garant, sur première demande de la part
de ce dernier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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