L'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une
décision de justice.
Qu'elle soit légale ou judiciaire, l'hypothèque forcée ne peut porter que sur des immeubles déterminés et pour la
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 3 du 01/10/1997
garantie de créances individualisées par leur origine et leur cause et pour une somme déterminée.
Les hypothèques forcées autres que celles prévues par le présent Acte uniforme sont régies par les dispositions
particulières de la loi nationale de chaque Etat partie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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