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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998
Cette sommation indique, à peine de nullité :
1°) les jour et heure d'une audience dite éventuelle au cours de laquelle il sera statué sur les dires et observations
qui auraient été formulés, cette audience ne pouvant avoir lieu moins de trente jours après la dernière sommation ;
2°) les jour et heure prévus pour l'adjudication qui doit avoir lieu entre le trentième et le soixantième jour après
l'audience éventuelle ;
3°) que les dires et observations seront reçus, à peine de déchéance jusqu'au cinquième jour précédant l'audience
éventuelle et qu'à défaut de former et de faire mentionner à la suite du cahier des charges, dans ce même délai, la
demande en résolution d'une vente antérieure ou la poursuite de folle enchère d'une réalisation forcée antérieure,
ils seront déchus à l'égard de l'adjudicataire de leur droit d'exercer ces actions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 270 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998