En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur, sans
conciliation préalable, à la condition que la demande en soit faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien
employeur conformément à l'article 186 ci-dessus. A défaut, la saisie prend fin.
Si, en outre, le débiteur a transféré son domicile ou le lieu où il demeure dans le ressort d'une juridiction autre que
celle qui est saisie, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande
soit faite au greffe de cette juridiction dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 204 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998