La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
1°) la créance a une cause contractuelle ;
2°) l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la
provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 2 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998