Le ministère public est informé du déroulement de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation des
biens par le juge-commissaire. Il peut, à toute époque, requérir communication de tous actes, livres ou documents
relatifs à ladite procédure.
Le défaut de communication d'information ou de document ne peut être invoqué que par le ministère public.
Le ministère public communique au juge-commissaire, sur sa demande ou d'office, tous renseignements utiles à
l'administration de la procédure, y compris toute information provenant d'une procédure pénale concernant le
débiteur, nonobstant le secret de l'instruction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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