La décision qui prononce la faillite personnelle emporte de plein droit :
l'interdiction générale de faire le commerce et, notamment, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une
entreprise commerciale à forme individuelle ou toute personne morale ;
l'interdiction d'exercer une fonction publique élective et d'être électeur pour ladite fonction publique ;
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
l'interdiction d'exercer toute fonction administrative, judiciaire ou de représentation professionnelle.
Lorsque la juridiction compétente prononce la faillite personnelle, elle en fixe la durée qui ne peut être inférieure à
six (06) mois ni supérieure à dix (10) ans.
Les déchéances, incapacités et interdictions résultant de la faillite personnelle cessent, de plein droit, au terme
fixé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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