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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires
applicables.
Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties, ou à défaut, à l'expiration de chaque période
triennale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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