Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre qui lui est remis, le Greffe procède à l'inscription du
contrat de crédit-bail, comme il est dit à l'article 49 ci-dessus.
Le formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la mention « crédit-bail », et la date de
sa délivrance, qui correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et
formes prévues pour l'inscription initiale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 21
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.