Le Greffier vérifie la conformité du formulaire au titre présenté.
Il procède à l'inscription sur le registre d'arrivée, et dans le même temps :
1°) fait mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la société dont les actions ou parts sociales
sont concernées par cette inscription de nantissement ;
2°) classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise au dossier tenu sous le nom de la
personne morale dont les actions ou parts sociales sont concernées par cette inscription de nantissement ;
3°) remet à la personne qui a requis l'inscription le second exemplaire de sa déclaration, en mentionnant la date et
le numéro d'ordre de l'inscription.
Les troisième et quatrième exemplaires du formulaire sont envoyés au Fichier National pour transmission de l'un
d'eux au Fichier Régional.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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