Le Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s'assure, sous sa responsabilité, que les
demandes sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites.
S'il constate des inexactitudes, ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en saisit la
juridiction compétente.
Les contestations entre le requérant et le Greffe peuvent également être portées devant cette juridiction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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