La garantie est due par le vendeur lorsque le défaut caché de la chose vendue diminue tellement son usage que
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
Cette garantie bénéficie tant à l'acheteur contre le vendeur, qu'au sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur
intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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