Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si
elles ont recueilli la majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsque la
Constitution en dispose autrement. En cas d'égalité de voix, la question mise
aux voix est rejetée.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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