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Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics › Chapter 5

ARTICLE 38

Nul ne peut être observateur indépendant dans plus de deux (2) commissions.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 8 mars 2012 Page source 15

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Sommaire

article 38 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics /akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074
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