ARTICLE 32

Un observateur indépendant, recruté sur appel d’offres par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, assiste aux séances des Commissions de passation des marchés, ainsi qu’aux sous – commissions d’analyse, pour les marchés dont le montant cumulé des lots est supérieur à cinquante (50) millions de francs CFA, à l’effet : - d’évaluer le processus en signalant à chaque étape au Ministre chargé des Marchés Publics et à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, les manquements au respect de la règlementation, aux règles de la transparence et aux principes d’équité ; - de signaler les pratiques contraires à la bonne gouvernance dans le processus de passation des marchés publics, notamment dans les cas de trafic d’influence, de conflit d’intérêt ou de délit d’initié.