(1) Les entreprises soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se
conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des
conventions collectives relatives notamment aux salaires, aux conditions de travail, de sécurité, de
santé et de bien être des travailleurs intéressés.
(2) Elles demeurent, en outre, garantes de l’observation des clauses de travail, et
responsables de leur application par tout sous-traitant ou sous-commandier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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