(1) l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au
Président de la République et au Parlement.
(2) Toute proposition de révision émanant des membres du Parlement doit être
signée par un tiers au moins des membres de l’une ou de l’autre Chambre.
(3) Le Parlement se réunit en congrès, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un
projet ou une proposition de révision de la Constitution. Le texte est adopté à la majorité
absolue des membres le composant. Le Président de la République peut demander une
seconde lecture. Dans ce cas, la révision est votée à la majorité des deux tiers des membres
composant le parlement.
(4) Le Président de la République peut décider de soumettre tout projet ou toute
proposition de révision de la Constitution au référendum. Dans ce cas, le texte est adopté à
la majorité simple des suffrages exprimés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
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