Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 0 › Section 4

ARTICLE 8 quater

Les pièces afférentes aux différentes procédures fiscales peuvent être notifiées par l’administration fiscale aux contribuables par voie électronique selon les modalités prévues par voie réglementaire. SOUS-TITRE II CONTROLE DE L’IMPOT

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 230

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OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES des entreprises font l’objet d’un suivi Obligations des contribuables Procedures fiscales

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ARTICLE 8 quater

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