ARTICLE 593

(1) Toute infraction aux prescriptions concernant le timbre sur la publicité est passible d’une amende d’un droit en sus, avec un minimum égal à celui prévu pour le support concerné. (2) L’absence totale du registre ou du récépissé prévu à l’Article 592 du présent Code est passible d’une amende égale à 50 000 F CFA avec une astreinte de 5 000 F CFA par jour de retard jusqu’à la production du registre ou du récépissé. (3) Les registres doivent être présen- tés pour visa, dans le trimestre qui suit celui au cours duquel la publicité a été réalisée, sous peine d’une amende de 5 000 F CFA par visa omis. (4) Chaque article du registre doit comporter les références de paiement du droit de timbre sur la publicité, sous peine d’une amende de 2000 F CFA par référence omise. Chaque affiche, tract ou prospectus doit comporter le nom de l’imprimeur et le numéro d’ordre de la publicité dans son registre, sous peine d’une amende de 2 000 F CFA par omission et par affiche, tract ou prospectus. (5) Les affiches, tracts ou prospec- tus en contravention sont saisis sur procès-verbal de l’infraction et dé- truits dans les trois mois de leur sai- sie, en présence d’une commission dont la constitution et le fonctionne- ment sont fixés par voie réglemen- taire. (6) Lorsqu’un afficheur est saisi en train d’apposer les affiches dans un lieu public ou ouvert au public, il est seul tenu au paiement des droits et pénalités exigibles.