ARTICLE 585

(1) Sont soumis au droit de timbre gradué, les actes obli- gatoirement soumis à la formalité d’enregistrement qui, bien que con- tenant une énonciation de valeur, ne sont pas soumis à un droit propor- tionnel, soit par application de la loi (enregistrement gratis ou au droit fixe), soit par suite de l’existence de conditions suspensives. Sont en particulier soumis à ce droit de timbre : - les actes dont le droit d’enregistrement est à la charge de l’Etat ou d’une collectivité pu- blique locale ; - les titres fonciers et les livrets fonciers ; - la valeur de l’immeuble servant de base à l’assiette du timbre est estimée par le conservateur de la propriété foncière ayant délivré le