ARTICLE 562

La rémunération du curateur et du comptable public est fixée comme suit : A - AU CURATEUR - 3 % sur les recettes se rapportant aux sommes que le curateur a fait rentrer dans la succession ; - 3 % sur les dépenses se rappor- tant aux sommes que le curateur a payées aux créanciers de la suc- cession ou du bien vacant et sur les dépenses d’entretien et de ges- tion ; - 5 % sur le solde créditeur corres- pondant à l’actif net de la succes- sion après liquidation des recettes et dépenses. Les honoraires sont taxés par un ju- gement ou arrêt d’apurement. Sur le montant global des sommes encaissées par les divers curateurs au