Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre
contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre échange, mais
seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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