Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 2 › Section 5

ARTICLE 14

Aujourd'hui
Lorsque la gravité de la situation d'un établissement de crédit le justifie, le Président de la COBAC peut demander à l'APEC dont rétablissement de crédit est adhérent de soumettre à la COBAC les conditions dans lesquelles ses autres adhérents pourraient concourir à son assainissement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 13

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures preventives Solidarité de place

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Sommaire

article 14 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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