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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 4 › Title 1 › Chapter 1 (2)
Section 671 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
The mergers is decided by the extraordinary general meeting of each company involved in the transaction. The merger is subject, where applicable, in each company involved in the transaction, to ratification by the specia
Source page 176
Section 672 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
One or more merger auditor (s), appointed by the competent court, shall prepare, under their professional responsibility, a written report on the terms of the merger. They may obtain all relevant documents from each comp
Source page 176
Literal matches in French (6)

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Code civil

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Book 1 › Title 6 (2)
article 232 du Code civil
En dehors des cas prévus aux art. 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l'un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l'un envers l'autre, lorsque ces faits c
Source page 30
article 300 du Code civil
L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera lès avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. 1. Garde provisoire et garde définitive des e
Source page 34

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 1 › Title 0 (1)
article 94 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
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Book 5 › Title 2 (1)
article 856 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 205

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

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Title 1 › Chapter 4 (1)
article 38-1 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que : les éléments d'actif sont dissociables ; les éléments d'actif ont une utilisation différente ; la durée d'utilité d
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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Book 6 › Title 1 › Chapter 6 (1)
article 127 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 36