culturel reconnu ou
classé, commis dans les cas de force majeure ou de légitime défense.
(2) Toute personne, auteur de destruction d'un bien culturel reconnu ou classé…agissant dans le cas
de légitime défense ou de cas de force majeure, est tenue d'en faire déclaration dans les quarante-huit (48)
heures auprès du Ministère
Source page 12
CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
protection d'intérêts légitimes
compatibles avec les principes généraux du droit communautaire pour des raisons tenant
à :
a) La sécurité publique et la défense nationale,
b) La santé
motif légitime :
a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale ;
b) le défendeur ne présente pas sa défense
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 6
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