Lex Cameroon

4 results · 347.21 ms

Areas Criminal Land Labour Health Education Energy & Mining Environment Treaties Commercial (OHADA) Finance & Tax Public & Administrative Procedure Civil Other 4 hidden

Code pénal

2 results
Title 3 › Chapter 2 (2)
article 84 du Code pénal — Légitime défense
In English Lawful Defence
(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par
Source page 33
article 86 du Code pénal — Etat de nécessité
In English State of Necessity
Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84 ci-dessus, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans
Source page 34

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

1 results
Title 4 › Section 3 (1)
article 72 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
protection d'intérêts légitimes compatibles avec les principes généraux du droit communautaire pour des raisons tenant à : a) La sécurité publique et la défense nationale, b) La santé
Source page 19

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

1 results
Title 0 › Chapter 3 (1)
article 14 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
motif légitime : a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale ; b) le défendeur ne présente pas sa défense
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 6

Explore these subjects

each gathers the law, the cases and the commentary
Irresponsibility and diminished responsibility Criminal responsibility of natural persons and corporate bodies