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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Le conseil d’administration peut‑il exercer ses délibérations en toute indépendance lorsqu’il intervient dans des questions relevant normalement des assemblées d’actionnaires ?
La portée des pouvoirs du conseil influence la capacité d’un contrôle interne autonome vis‑à‑vis des actionnaires dominants.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 2 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 435 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 520 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 526 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 528 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte indique que le conseil agit « sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires », mais le commentaire critique la domination des actionnaires sur ces organes.
Le dispositif juridique OHADA offre-t-il les assurances d'indépendance des acteurs du contrôle des Sociétés Anonymes ? · OHADA.com Doctrine