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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Quelles sont les conditions de création d’actions de priorité lors de la constitution ou pendant la vie de la société selon l’article 755?
Déterminer quand et comment la société peut émettre ces actions pour attirer des investisseurs.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire indique que l’article 755 autorise la création d’actions de priorité à la constitution ou pendant l’existence de la société.
What is the legal regime of priority shares (actions de priorité) under OHADA law, including their creation, advantages, and termination? · OHADA.com Doctrine